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STATUTS de l’union syndicale des médecins généralistes dite ’ESPACE GENERALISTE’

mercredi 19 octobre 2005

Sommaire

Titre I - Dénomination, durée, siège, objet, composition.

Art.1 Dénomination, siège, durée.

Il est constitué entre des syndicats régionaux de médecins généralistes et le collège syndical des adhérents isolés une Union Syndicale des Médecins généralistes dite « ESPACE GÉNÉRALISTE », suivant les modalités ci-après et selon les dispositions du livre IV du Code du Travail.

Son siège est fixé au 27 rue de la plage 56 750 Damgan.
Il pourra être déplacé sur simple décision de son Comité Directeur.
Sa durée est illimitée.

Art.2. Objet.

2) a. « ESPACE GÉNÉRALISTE » a pour objet la défense et la promotion des intérêts matériels et moraux des médecins généralistes, sous tous les rapports et dans tous les domaines ayant trait à la profession.

Art.3 Composition.

3) a Membres

Les syndicats régionaux constitués qui en font la demande sont membres d’ « ESPACE GENERALISTE », après avis du comité directeur, avis qui sera validé par l’Assemblée Générale Suivante.
Ils sont libres de leur organisation interne pourvu qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions des présents statuts.
Ils disposent après leur acceptation de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les présents statuts.
Ils représentent l’« ESPACE GÉNÉRALISTE » à l’échelon régional.

Le Collège national des Généralistes Isolés, représentant les médecins des régions où il n’existe pas de syndicat régional, est aussi membre d « ESPACE GENERALISTE ».

3) b Adhérents

Les adhérents d’ » ESPACE GENERALISTE » national sont les médecins généralistes adhérents à l’un des membres et ayant versé une cotisation nationale.

Art.4 Cotisation.

4) a Une cotisation à jour est une condition nécessaire à la qualité d’adhérent d’« ESPACE GENERALISTE ».
Toute cotisation est comptabilisée pour une annuité à compter de son versement au Trésorier national.
L’Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant de la cotisation nationale à l’« ESPACE GÉNÉRALISTE ».

4) b. Dans une région où existe un syndicat régional « ESPACE GÉNÉRALISTE », l’adhésion régionale est obligatoire.

4) c. Dans un département où existe un syndicat départemental « ESPACE GENERALISTE », l’adhésion départementale est obligatoire.

4) d. L’adhérent à jour de la cotisation nationale est représenté au sein d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » national par le truchement, soit de son syndicat régional s’il est constitué, soit du Collège national des adhérents isolés s’il ne l’est pas, ce qui leur procure un mandat de représentation dans les instances nationales.

4) e. Le trésorier d’un syndicat départemental si celui-ci existe, encaisse l’ensemble des cotisations et reverse aussitôt :

Les cotisations nationales au trésorier national.
Les cotisations régionales au trésorier du syndicat régional si celui-ci existe.

4) f. Le trésorier d’un syndicat régional si celui-ci existe, encaisse l’ensemble des cotisations des départements de son ressort où n’existe pas de syndicat départemental, et reverse aussitôt les cotisations nationales au trésorier national.

4) g. Le trésorier national encaisse directement les cotisations nationales des adhérents des départements où n’existent ni syndicat régional ni syndicat départemental.

4) h. Les Trésoriers départementaux, régionaux et national, en même temps qu’ils procèdent à ces encaissements et reversements de cotisations, établissent un relevé de l’ensemble de ces opérations et en tiennent registre.

Une copie de ce relevé est aussitôt adressée par leurs soins :

à leur Trésorier adjoint si le poste est pourvu.
aux Trésoriers et éventuellement Trésoriers adjoints des 2 autres échelons concernés, et en ce qui concerne le Trésorier national récipiendaire des cotisations du Collège des adhérents isolés, aux Trésoriers régionaux et à leurs adjoints.
Aux Commissaires aux comptes.

Le registre tenu par les Trésoriers est consultable à tout moment sur simple demande par les Commissaires aux comptes, les membres du Comité Directeur, les Présidents et/ou les Trésoriers des syndicats régionaux et départementaux d’ « ESPACE GÉNÉRALISTE ».

Titre II - Commission des mandats.

Art. 5 Commission des mandats.

5) a. La Commission des mandats est composée des Commissaires aux comptes et d’un nombre égal de membres élus en son sein par le Comité Directeur dans sa première session après son élection. Ces membres élus par le Comité Directeur ne peuvent pas être membres du Bureau National.
Le Trésorier National et son Adjoint siègent à titre consultatif à la Commission.

5) b. La Commission se réunit 2 fois par an.
La 1^re session a lieu entre le 45^e et le 15^e jour précédant l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle valide et publie en interne auprès de chaque syndicat régional les mandats détenus par chaque syndicat régional dès la conclusion de ses travaux, en même temps que la remise de son procès-verbal de réunion au Président d’« ESPACE GÉNÉRALISTE ».
La seconde session de la Commission a lieu entre le 15^e et le 8^e jour précédant l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle valide et publie en interne auprès de chaque membre d’« ESPACE GENERALISTE » l’élection par correspondance et l’attribution des mandats des Délégués du Collège national des adhérents isolés, selon la procédure de l’art. 7 ci-après, en même temps que la remise de son procès-verbal de réunion au Président d’« ESPACE GÉNÉRALISTE ».

5) c. Un mandat pour être valide doit être cohérent avec les relevés des cotisations transmis aux Commissaires aux comptes par les Trésoriers des 3 échelons concernés.

5) d. Litiges :

En cas de vote de la Commission des mandats avec partage égal des voix, la voix du Commissaire aux comptes le plus âgé est prépondérante.
En cas de litige prévisible, les Commissaires aux mandats peuvent inviter à siéger à titre consultatif les Trésoriers régionaux et départementaux concernés ou leurs Adjoints respectifs sur les points de l’ordre du jour impliqués.
En cas de litige persistant une seconde conciliation peut être tentée lors de la 2^e session de la Commission des Mandats dans les 15 jours précédant l’Assemblée Générale, de même que la tentative de conciliation d’un litige apparu postérieurement à la 1^re session. En cas de désaccord persistant l’avis de la Commission prévaut.

Titre III - Structuration, Assemblées générales, Commissaires aux comptes, Comité directeur, Bureau National, Commission des Conflits.

Art.6 Structuration.

6) a. Il ne peut exister qu’un seul syndicat régional « ESPACE GENERALISTE » par région administrative.

6) b. Il ne peut exister qu’un seul syndicat départemental « ESPACE GENERALISTE » par département. Son organisation interne ne doit pas contrevenir aux dispositions des présents statuts. En cas de rattachement à « ESPACE GENERALISTE » d’un syndicat départemental de médecins généralistes déjà constitué, il dispose d’un délai de 6 mois pour mettre ses statuts en conformité.

Art.7 Assemblée Générale Ordinaire.

7) a. L’Assemblée Générale Ordinaire rassemble 1 fois par an les Délégués des membres d’« ESPACE GENERALISTE ».

7) b. Chaque syndicat régional membre désigne son ou ses délégués parmi ses adhérents à jour d’une cotisation nationale. Les mandats détenus par ses délégués sont ceux homologués par la Commission des mandats.
Si des textes préparatoires à l’Assemblée Générale Nationale ont été proposés, les délégués de la région doivent être porteurs de mandats consécutifs à des votes organisés dans les régions à proportion du résultat de ces votes.

Tout membre d’un syndicat régional peut demander d’être présent à l’AG et porteur de son propre mandat. Il ne peut pas être porteur de mandats d’autres adhérents. En cas de non-participation réelle à l’AG, le mandat personnel est restitué au syndicat régional.

7) c. Les délégués du Collège national des adhérents isolés sont élus par correspondance entre le 30^e et le 15^e jour avant la date de l’Assemblée Générale.
L’appel de candidature est faite auprès de chaque adhérent du Collège par le Secrétaire National Adjoint le 45^e jour avant la date de l’Assemblée Générale. Le délai de réponse est d’une semaine.
La liste des candidats et le matériel de vote sont adressés aux adhérents du Collège par le secrétaire National Adjoint la semaine précédant l’ouverture du vote.
Le courrier-réponse contenant les bulletins de vote est adressé au Commissaire aux comptes le plus âgé et ouvert lors de la seconde session de la Commission des mandats, qui procède au dépouillement.
Sont élus Délégués du Collège à l’Assemblée Générale les noms ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, jusqu’à concurrence de 10 Délégués.
Les mandats détenus par les Délégués du Collège national des adhérents isolés sont ceux homologués par la Commission des mandats.
Ils sont répartis égalitairement entre eux, les éventuels mandats indivisibles restants leur étant attribués successivement dans l’ordre décroissant de l’âge.

7) d. Aucun mandat de représentation dans l’Assemblée Générale Ordinaire d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » ne peut être détenu par procuration.

7) e. Le Comité Directeur d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » fixe la date de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’ordre du jour en est arrêté par le Comité Directeur, sur proposition du Bureau National.
Il comporte obligatoirement :

Le rapport des Commissaires aux comptes ; il concerne la régularité, la transparence et la vraisemblance des comptes des Trésoriers Nationaux et inclue le rapport d’activité de la Commission des mandats.
Le rapport du Trésorier National sur la situation financière d’ »ESPACE GENERALISTE », les comptes de l’exercice clos, le budget prévisionnel de l’exercice à venir.
Il est soumis après débat à un vote d’approbation de l’Assemblée Générale.
Le rapport moral du Président, sur l’état d’« ESPACE GENERALISTE », le bilan de l’exercice clos et les orientations pour l’exercice à venir.
Il est soumis après débat à un vote d’approbation de l’Assemblée Générale.
La fixation, sur proposition du Bureau National, du montant de la cotisation nationale.
Le rapport de la Commission des conflits si celle-ci a été saisie dans l’exercice clos d’au moins une affaire qui n’ait pu être résolue par la conciliation des parties.
Le cas échéant l’élection des délégués directs au Comité Directeur, suivant les dispositions de l’Art.11.
L’élection après débat de 3 Commissaires aux comptes n’appartenant pas au Comité Directeur si celui-ci a été soumis à réélection suivant les dispositions de l’Art.11.
Les votes à l’Assemblée Générale sont approuvés à la majorité simple des mandats exprimés.

7) f. Les convocations à l’Assemblée Générale, comportant son ordre du jour, sont adressées à chaque syndicat régional membre 45 jours au moins avant la date de sa réunion par le Secrétaire National.
Le Secrétaire National Adjoint est chargé de convoquer les adhérents du Collège National des adhérents isolés, dans le même délai et en même temps qu’il procède à l’appel de candidatures aux postes de Délégués du Collège à l’Assemblée Générale.

Art.8 Commissaires aux comptes.

8) a. Les 3 Commissaires aux comptes sont élus pour deux ans par l’Assemblée Générale.

Ils ont tout pouvoir pour examiner la régularité, la transparence et la véracité des comptes d’« ESPACE GENERALISTE ».
En particulier tout accord, contrat, convention ou document de toute nature entre l’Union ou l’un quelconque de ses membres ou instances et un quelconque organisme, société ou institution établissant un lien d’argent entre eux leur est fourni sans délai sur simple demande de l’un d’entre eux. L’obligation existe y compris pour un document liant l’Union ou l’un quelconque de ses membres ou instances avec un organisme ou société dans lequel une participation y compris majoritaire serait détenue par l’Union elle-même ou/et un ou plusieurs de ses membres ou instances.
Les Commissaires aux comptes peuvent s’adjoindre à titre consultatif un expert comptable pour l’exercice de leur mission, après approbation par le Comité Directeur.

8) b. Outre le rôle qui leur est dévolu par les présents statuts dans la Commission des mandats, les Commissaires aux comptes rapportent à l’Assemblée Générale sur leur mission spécifique concernant l’exercice clos. Sauf accord entre eux, le rapporteur est le plus âgé. Le rapport n’est pas suivi de débat, mais les Commissaires aux comptes peuvent répondre à des questions complémentaires de la salle.

Art.9 Assemblée Générale extraordinaire.

9) a. Elle peut être réunie :

Soit par le vote d’une motion ad hoc du Comité Directeur.
Soit sur la demande écrite dans une formulation identique, adressée en RAR au Président d’« ESPACE GENERALISTE », d’un quart au moins des membres.

L’ordre du jour ne comporte que la ou les questions ainsi soulevées.
Les formalités de convocation et de vote s’accomplissent comme pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Art. 10 Votation.

10) a. Il est institué un droit d’initiative et de sanction qui permet par Internet ou par tout autre moyen d’organiser le vote de tous les adhérents à jour de leur cotisation nationale sur une proposition d’action syndicale (droit d’initiative) ou sur le rejet d’une décision prise ou annoncée du Comité Directeur et/ou du Bureau National (droit de sanction) à l’initiative d’au moins 25% des adhérents concernés.

10) b. Les signatures en faveur de la votation sont adressées par Internet ou par tout autre moyen au Secrétaire Général de l’« ESPACE GÉNÉRALISTE », au Trésorier national de l’« ESPACE GÉNÉRALISTE » ainsi qu’aux 3 Commissaires aux comptes, qui publient collégialement tous les jours par Internet ou par tout autre moyen le nombre de signatures recueillies après vérification de leur validité. Si le pourcentage de 25% est atteint, ils déclarent ouverte la votation. Si ce pourcentage n’est pas atteint 15 jours après la réception de la première signature, la votation est rejetée.

10) c. A partir du moment où la votation est déclarée ouverte se déroule une campagne électorale de 7 jours. Le vote proprement dit a lieu les 3 jours suivants la campagne électorale. Jusqu’au dernier jour du vote la réception par le Trésorier national de la cotisation nationale valide la qualité d’adhérent à jour de cotisation nationale autorisant la participation. La décision est prise à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix la voix du Président compte double. Le Secrétaire Général, le Trésorier national et les 3 Commissaires aux comptes publient collégialement les résultats dès qu’ils sont établis, en principe dans les deux jours suivants la clôture de la votation.

10) d. Le résultat du vote s’impose à toutes les instances de l’« ESPACE GÉNÉRALISTE ».

Le Comité Directeur doit se conformer à l’initiative adoptée (votation d’un droit d’initiative) ou se conformer à l’annulation de sa décision rejetée (votation d’un droit de sanction). Dans le cas contraire il doit démissionner dans son ensemble, au plus tard 15 jours après la proclamation des résultats ; dans ce cas une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les plus brefs délais statutaires pour la réélection complète du Comité Directeur, le Bureau National sortant n’étant plus autorisé qu’à gérer les affaires courantes.

Art.11 Comité Directeur.

11) a. « ESPACE GENERALISTE » est administrée par un Comité Directeur comportant 2 collèges.

11) b. Un collège des Délégués Régionaux au Comité Directeur, à raison d’1 Délégué et d’1 Suppléant par syndicat régional « ESPACE GÉNÉRALISTE ». Ils sont élus pour deux ans au moins 10 jours avant la date de l’Assemblée Générale par leur syndicat régional qui est libre des modalités de l’élection pourvu qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions des présents statuts.

Le procès-verbal de l’élection signé par le Délégué Régional et son Suppléant, par le Président du syndicat régional ou son représentant et le cas échéant par les Délégués Régionaux sortants Titulaire et Suppléant, est adressé le premier jour ouvrable suivant au Secrétaire Général d’« ESPACE GENERALISTE ».

La liste de l’ensemble des Délégués Régionaux Titulaires et Suppléants élus au Comité Directeur est publiée par le Secrétaire Général de l’« ESPACE GÉNÉRALISTE » auprès de chaque syndicat régional au moins 5 jours avant la date de l’Assemblée Générale.

Le mandat des nouveaux élus Délégués Régionaux ne prend effet qu’à la clôture de l’Assemblée Générale, en même temps qu’y prend seulement fin le mandat de leurs prédécesseurs.

11) c. Un collège des Délégués Directs au Comité Directeur, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour deux ans.
Le scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

11) d. Toute liste pour être valide doit comporter un nombre de candidats égal à au moins 1 fois le nombre de postes à pourvoir.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Toute candidature figurant sur plusieurs listes est radiée de droit sur chacune d’elles.
Les listes candidates doivent se déclarer auprès du Secrétaire Général de l’Union au moins une semaine avant l’Assemblée Générale, qui en fait aussitôt publication auprès de chaque syndicat régional. Dans les 3 jours qui suivent, après avoir recueilli l’avis du Trésorier national et des Commissaires aux comptes, le Secrétaire Général publie de la même façon la validité des listes candidates. En cas de non validité, une liste dispose du délai courant jusqu’à l’ouverture de l’Assemblée Générale pour se mettre en conformité.
De même, des listes peuvent fusionner jusqu’à l’ouverture de la procédure de vote de l’Assemblée Générale, à condition pour chacune d’elles d’en fournir au Secrétaire Général l’accord écrit d’au moins les deux tiers de leurs inscrits.
A l’ouverture de la procédure de vote de l’Assemblée Générale, le Secrétaire Général annonce et affiche les listes définitivement candidates.

11) e. Le nombre de sièges à pourvoir dans le collège des Délégués Directs au Comité Directeur est indexé sur le nombre de membres que compte l’Union tel qu’établi par la Commission des mandats, selon le tableau suivant :

Jusqu’à 4 membres : 8 Délégués Directs.
De 5 à 6 membres : 12 Délégués Directs.
De 7 à 9 membres : 15 Délégués Directs.
De 10 à 15 membres : 20 Délégués Directs.
Plus de 16 membres : 25 Délégués Directs.

Un siège vacant au Comité Directeur de Délégué Direct sera attribué au suivant de la liste sur laquelle il aura été candidat.

11) f. Nul ne peut être candidat au Comité Directeur, dans l’un ou l’autre collège, sans être à jour de sa cotisation nationale.

L’appartenance à l’un des deux collèges exclut la candidature à l’autre.

11) g. Le Comité Directeur dirige l’Union entre les sessions de l’Assemblée Générale.

Le Bureau National applique les orientations qu’il définit après débat et éventuellement vote, et lui rend compte de ses actions.
Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Il n’existe pas de procuration au sein du Comité Directeur

11) h. Le Comité Directeur se réunit au moins 3 fois par an. Ses sessions s’ouvrent par la soumission à son approbation ou à ses éventuelles corrections du procès-verbal de sa réunion précédente ; il en est de même pour le procès-verbal d’une Assemblée Générale au premier Comité Directeur régulièrement convoqué qui la suit.

Le Secrétaire Général adresse les convocations 1 mois au moins avant la date des sessions régulières, avec l’ordre du jour, et le cas échéant les documents de travail utiles à la préparation des délibérations.

Le Comité Directeur peut en outre être réuni :

Soit sur décision du Président.
Soit sur le vote d’une motion ad hoc par les 2/3 des membres du Bureau National.
Soit sur la demande écrite de la moitié + 1 de ses membres, adressée au Président de l’« ESPACE GÉNÉRALISTE ».
Dans ces cas les convocations peuvent n’être adressées que15 jours au moins avant la date de réunion.

11) i. Le Comité Directeur adopte et éventuellement modifie un Règlement Intérieur d’« ESPACE GENERALISTE » précisant les points de fonctionnement non directement réglés par les présents statuts.
Lors de sa 1^re session il désigne une Commission de 3 membres chargés d’en proposer la 1^re rédaction.
Ce règlement intérieur et ses éventuelles modifications doivent être ratifiés par l’Assemblée Générale suivante.

Art. 12 Bureau National.

12) a. A l’issue de l’Assemblée Générale le Comité Directeur élit en son sein un Bureau National d’au moins 6 membres et d’au plus, sous réserve de cette condition remplie, le tiers des membres du Comité Directeur.
Le Bureau National comporte donc au moins :

Un Président.
Un Vice-Président.
Un Secrétaire Général.
Un Trésorier.
Un Secrétaire Général Adjoint.
Un Trésorier Adjoint.

Qui sont élus, après présentation des candidatures et débat, successivement dans cet ordre. Au-delà des 6 postes du Bureau obligatoirement pourvus, tout autre candidat doit pour être élu rassembler sur son nom au moins 1/3 des voix du Comité Directeur.
Les membres du Bureau sont rééligibles.

12) b. Le Bureau se réunit sur décision du Président, au moins une fois par trimestre, ou lorsque 3 au moins de ses membres en ont fait la demande écrite.
Il est chargé :

d’expédier les affaires courantes.
de préparer les réunions du Comité Directeur et de présenter à celui-ci toutes les questions dépassant le cadre des affaires courantes afin que les orientations d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » les concernant soient arrêtées.
de veiller à l’exécution des décisions du Comité Directeur et de lui en rendre compte.
Ses sessions s’ouvrent par la soumission à son approbation ou à ses éventuelles corrections du procès-verbal de sa réunion précédente.

12) c. Le Président d’« ESPACE GENERALISTE » préside les séances de l’Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau National.
Il représente l’Union en justice et dans les actes de la vie civile ; il intente toute action et y défend sans autre autorisation que celle du Bureau.

L’autorisation de l’Assemblée Générale doit être donnée pour tous emprunts et pour toutes aliénations ou acquisitions d’immeubles.

Les transactions (baux, achats ou ventes de valeurs mobilières, acquisitions ou aliénations de créances), les placements de toutes autres sortes hormis les tâches spécifiquement dévolues par les présents statuts au Trésorier National ou à son Adjoint, les actes imposant à l’Union des obligations pécuniaires dépassant 10 000 Euros, les fondations de Caisses, Œuvres ou Institutions, requièrent l’autorisation préalable du Comité Directeur.

12) d. Le Vice-président remplace le Président toutes les fois que celui-ci se trouve empêché.

12) e. Le Secrétaire Général, outre les tâches spécifiques qui lui sont dévolues par ailleurs par les présents statuts, rédige les procès-verbaux des délibérations du Bureau, du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale. Il les signe. Il en expédie copie à chaque membre des instances concernées dans le mois qui suit les sessions tenues. Il peut en délivrer des extraits certifiés par lui conformes, et qui feront foi à l’égard des tiers.

Il dirige le secrétariat.
Il reçoit les demandes ou suggestions des membres et de leurs adhérents et les soumet au Président.
Il assure la correspondance administrative.
Il convoque le Bureau, le Comité Directeur et l’Assemblée Générale.

12) f. Le Trésorier National, outre les tâches spécifiques qui lui sont dévolues par ailleurs par les présents statuts, veille à la rentrée des cotisations et de toutes sommes dues à l’« ESPACE GÉNÉRALISTE ». Il en donne valablement quittance et paie les dépenses.

Le Président peut lui donner l’autorisation générale de déposer ou de retirer les fonds d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » dans toute banque agréée par le Comité Directeur.
Les paiements ne relevant pas d’obligations préexistantes doivent être ordonnancées par le Président.

12) g. Le Secrétaire Général Adjoint et le Trésorier National Adjoint, outre les tâches spécifiques qui leur sont dévolues par ailleurs par les présents statuts, remplacent respectivement le Secrétaire Général et le Trésorier National en cas d’empêchement de ces derniers.

12) h. En cas de vacance d’un des 6 postes obligatoirement pourvus au Bureau National, il peut être attribué à l’un des membres du Bureau non titulaire d’un de ces postes, s’il s’en trouve, par vote interne au Bureau. Dans le cas contraire, le plus proche Comité Directeur procède à l’élection au poste vacant ; si un candidat détenait déjà un autre des 6 postes obligatoirement pourvus au Bureau National, son élection entraîne sa démission automatique du poste antérieurement détenu, et une nouvelle élection à celui-ci.

12) i. Un membre du Bureau National ne peut consécutivement y exercer plus de quatre ans la même fonction, ni y siéger plus de huit ans.

12) j. En ce qui concerne les postes de Président, Secrétaire, Trésorier, nul ne peut occuper ces postes en exerçant la même fonction à un autre échelon, régional ou départemental, de L’« ESPACE GÉNÉRALISTE ». L’acceptation d’une élection qui crée l’incompatibilité entraîne ipso facto la démission du poste analogue détenu antérieurement.

Art. 13 Commission des conflits.

13) a. Le 1^er Comité Directeur suivant son élection désigne en son sein un Médiateur pouvant être saisi par tout membre, toute instance ou tout adhérent d’un membre de l’« ESPACE GÉNÉRALISTE » des conflits surgis dans le fonctionnement d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » en dehors de ceux qui sont de la compétence spécifique de la Commission des mandats.

Le Médiateur ne peut être membre du Bureau National.

13) b. Pour les conflits qui ne se trouveraient pas éteints après la simple saisine et l’intervention du Médiateur et en tout état de cause 2 mois après sa saisine sans conciliation, le Médiateur convoque une Commission des conflits, qu’il préside, et qui comporte 4 autres membres du Comité Directeur non membres du Bureau National, 2 étant désignés par chacune des parties.

La Commission des conflits entend les parties et peut se faire communiquer tout document interne à l’Union qu’elle juge utile à son édification.

13) c. A défaut de parvenir à une conciliation, elle rend un arbitrage motivé pouvant comporter des propositions à soumettre au vote du plus prochain Comité Directeur. En cas de partage des voix dans la Commission, la voix du Président est prépondérante.

L’arbitrage de la Commission des conflits et les votes du Comité Directeur pouvant en résulter peuvent être l’objet d’un appel exprimé par une motion soumise au vote de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le débat précédant ce vote ne donne la parole qu’à 3 orateurs, successivement :

Le Médiateur, Président de la Commission des conflits.
Un représentant de la partie ne faisant pas appel de l’arbitrage rendu.
Un représentant de la partie faisant appel de l’arbitrage.

13) d. Toute affaire, même ayant abouti à une conciliation, mais ayant nécessité la constitution d’une Commission des conflits, est signalée dans un rapport duMédiateur à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Hormis le cas précédent d’appel d’un arbitrage, ce rapport est informatif et nonmatièreà débat.

Art. 14 Téléréunions.

14) a. Hormis les Assemblées Générales, toutes les réunions prévues par les présents statuts, au-delà de la fréquence de réunion minimale qu’ils indiquent, peuvent être tenues par voie électronique, à la condition expresse que pas plus de 20% des membres de l’instance concernée ne récusent la proposition.

Titre IV - Modification des statuts, dissolution.

Art. 15 Modification des statuts, dissolution.

15) a. Les statuts ne pourront être modifiés ou la dissolution d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » prononcée que sur la proposition du Comité Directeur ou du cinquième au moins des membres d’« ESPACE GÉNÉRALISTE ». Dans ce dernier cas, une motion ad hoc identique sera adressée au Secrétaire Général en recommandé-Avis de réception par chacun des membres demandeurs, justifiant que les conditions statutaires ci-dessus sont remplies.
Si tel est le cas, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 3 mois.

15) b. Cette Assemblée Générale Extraordinaire chargée de la modification des statuts ou de la dissolution doit réunir la moitié au moins des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est de nouveau convoquée à 1 mois d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

15) c. Les modifications statutaires doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des mandats.

L’Assemblée qui prononce la dissolution détermine l’attribution de l’actif net d’« ESPACE GÉNÉRALISTE » et nomme les liquidateurs.