LES NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES.

1) Les contrats à la performance (dits CAPI). ESPACE GENERALISTE est CONTRE, en considération :

• des principes
  — introduction d’une rémunération aux résultats sans donner les moyens pour les obtenir, et premier pas vers la substitution d’une obligation de résultats à l’obligation de moyens.
  — Premier pas vers l’abandon du conventionnement collectif au profit de contrat individualisé médecin-caisse, à géometrie variable et à durée déterminée.

• de la pertinence
  — Niveau de preuve des indicateurs (Pour les Caisses l’estampille HAS vaut niveau de preuve A ou B, alors que c’est souvent C ou D).
  — Risque élevé d’induire une sélection des patients pris en charge

• de la rémunération Présentée comme un 13^e mois, il s’agit en fait plutôt d’une 53^e semaine (équivalence : 200 C), puisqu’il s’agit non pas de revenu net mais d’honoraires bruts. Prétexte à différer éternellement le C à 23 et l’application de la nomenclature spécialisée pour les SMG.

Et en outre, la fiabilité de notre partenaire et son savoir-faire administratif et informatique…

Positionnement des intervenants :

• MGF résolument POUR.
• CSMF POUR à condition de rester dans un dispositif conventionnel, CONTRE sinon.
• SML ne veut continuer le débat que si le caractère conventionnel est garanti, et le renvoyer à un autre cadre sinon.

2) Le contrat « intergénérationnel » (En clair, comment envoyer des MG des zones « sur-dotées » faire des journées ou des demi-journées de consultations, ou des gardes, dans les zones « sous-dotées » ; N. B. : Il fallait s’engager sur le principe sans que la moindre ligne « du contrat » soit écrite).

Proposition de Van Roeckeghem, directeur de l’UNCAM (sa lecture des travaux du groupe technique qui s’était réuni mercredi) :

Dans les zones sur-dotées (en MG), il sera proposé aux MG un contrat (donc des obligations opposables) permettant d’aller renforcer les MG des zones sous-dotées Ce contrat serait "optionnel", mais ceux qui le refuseraient se verraient priés de le "racheter", … pardon, se verraient taxés d’une PENALITE financière ! En termes clairs à condition de payer pour financer les insuffisances d’organisation sanitaire on pourra être dispensé de la corvée .

ESPACE GENERALISTE est CONTRE, en considération :

De l’inanité, de l’iniquité, de l’indécence de cette proposition qu’il n’y a même pas à développer (folie furieuse !).

De la réalité qui est que la désertification rapide de tout le territoire en MG est inéluctable tant que l’Etat et les Caisses ne restaureront pas l’attractivite de la médecine générale :

• En haussant son niveau moyen de revenu à celui des autres spécialités médicales, notamment par l’accès à la nomenclature spécialisée des spécialistes en médecine générale.
• En mettant fin à la paperasserie, aux tracasseries, à la caporalisation sous lesquelles elle étouffe.
  — En mettant en face de chacune des fonctions de la médecine de premier recours, du suivi et de la continuité des soins les moyens matériels et humains correspondants.
  — En mettant en place une véritable politique de gestion des urgences et de la pds sur l’ensemble du territoire permettant aux généralistes de se concentrer sur leur mission sanitaire première : Celle de s’occuper de leurs patients le jour en tant que médecin traitant
  — En respectant l’essence même de la fonction du médecin généraliste profondément ancrée dans une relation personnalisée, globale, durable médecin-patient et non dans une relation de médecin volant bouche-trou interchangeable à volonté dans le temps et les lieux.

Positionnement des intervenants :

• CSMF CONTRE du fait de la pénalité financière (veut des incitations positives).
• MGF résolument POUR la proposition de Van Roekeghem.
• SML CONTRE du fait de la pénalité financière. FMF CONTRE.