Cotisations à l’Ordre pour les SEL et les SCP

 a) Les S.E.L.

La loi du 31.12.1990 en son article 1^er, offre la possibilité aux professions libérales de se constituer en société d’exercice. La société d’exercice exerce la profession par l’intermédiaire d’un de ses membres. L’article 3^e précise que la S.E.L. ne peut être immatriculée qu’après son inscription à un Tableau de l’Ordre.

L’article R 4113-4 du Code de la Santé Publique précise que les S.E.L. sont soumises aux dispositions disciplinaires concernant la profession.

L’article R 4113-18 confirme : « la société est constituée sous condition suspensive d’inscription à l’Ordre ».

L’article R 4111-1 précise que nul ne peut exercice la profession …. 3^e paragr. sans être inscrit à l’Ordre.

En conclusion, la S.E.L. exerce la profession et est inscrite à l’Ordre.

L’article L 4122-2 dispose qu’une inscription à l’Ordre entraîne obligatoirement le paiement d’une cotisation.

« Cette cotisation a pour but non une rémunération pour service rendu mais pour procurer à l’Ordre les ressources pour son fonctionnement et l’accomplissement des missions que le législateur lui a confié » a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23.10.1981.

Ceci est rappelé dans une décision récente (12.10.2006) « … en vue de couvrir les dépenses lui incombant dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public le législateur a habilité l’Ordre à percevoir une cotisation. »

 b) Les S.C.P.

L’argumentation est semblable. La situation est résumée dans l’article R 4113-70 du Code de la Santé Publique :

« Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession sont applicables aux associés, en particulier sur la déontologie et la discipline, ainsi que, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société elle-même. »

Cette notion de personne morale sera reprise dans l’article L 4122.2 inclus dans les ordonnances d’août 2005 « le Conseil National fixe le montant des cotisations versé à l’Ordre par toute personne inscrite, qu’elle soit physique ou morale… La cotisation est obligatoire. » (page 350 du Code de la Santé Publique, édition 2006).

Il faut remarquer que la plupart des Conseils de l’Ordre ont demandé une cotisation dès la parution des décrets d’application de la loi du 31.12.1990. Une contestation a entraîné une procédure judiciaire et le Tribunal de Grande Instance saisi a jugé, en 2004, donnant raison à l’Ordre des Pharmaciens.

Il faut de plus signaler que S.E.L. et S.C.P. ne peuvent être ni électeur ni éligible (art. R 4113-10 et 82).

Pour le médecin dans une difficulté financière passagère, le Règlement de Trésorerie prévoit qu’une exonération peut être accordée par le Conseil départemental, dans le cadre de l’entraide entre confrères, sur sa sollicitation, auquel cas il lui serait demandé de fournir des pièces justificatives.