Convention 2005 : Avenant 23

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L162-5,

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,

Préambule

Afin de préserver l’accès aux soins et d’améliorer la qualité des soins dispensés et la coordination des soins, la convention nationale du 12 janvier 2005 a mis en oeuvre le parcours de soins coordonnés, et a lancé la dynamique de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Elle a été complétée par un accord conclu en mars 2006, fixant des objectifs de maîtrise pour 2006 et 2007.

Les parties signataires, souhaitant renforcer les missions du médecin traitant dans le champ de la prévention, ont retenu en 2006 les thèmes suivants : le cancer du sein, la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées, les facteurs de risque pour la femme enceinte, les risques cardio-vasculaires, en premier lieu le diabète, et l’obésité chez les jeunes.

Ces programmes et thèmes ainsi que leurs objectifs respectifs sont définis aujourd’hui collectivement, l’Assurance Maladie accompagnant les médecins en leur délivrant une information individualisée sur leur pratique.

Les parties signataires souhaitent poursuivre en 2007 et les années suivantes l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins en renforçant l’implication du médecin traitant dans une démarche d’amélioration de sa pratique, respectueuse des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Il s’agit d’inciter les praticiens à atteindre des objectifs de santé publique collectifs, déclinés au niveau individuel dans une logique d’accompagnement, en ce qui concerne la prévention du cancer du sein, la vaccination anti-grippale chez les personnes âgées et la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées.

D’autre part, les partenaires conventionnels souhaitent mettre en œuvre un programme d’accompagnement des patients diabétiques, en étroite collaboration avec les médecins traitants.

Les parties signataires souhaitent aussi, pour l’année 2008, renforcer la dynamique engagée en matière de maîtrise médicalisée sur les thèmes retenus en 2006 et en 2007, dans le souci de maintenir une Assurance Maladie solidaire et d’améliorer la prise en charge des patients.

Conscientes du rôle prépondérant du médecin généraliste en matière de maîtrise médicalisée de dépenses de santé, elles réaffirment leur souhait de poursuivre en 2008 l’effort déjà engagé, notamment en s’orientant vers la déclinaison et le retour d’information individuel auprès de chaque médecin eu égard aux objectifs collectifs, et de revaloriser sur trois ans les conditions d’exercice de la médecine générale grâce aux économies dégagées dans ce cadre.

Elles s’accordent sur la mise en œuvre d’une deuxième étape de la CCAM technique.

Les parties signataires s’engagent à consolider le rôle des médecins consultants dans le cadre du parcours de soins.

Les parties signataires proposent également pour les médecins spécialistes de psychiatrie et de pédiatrie, la création de majorations spécifiques applicables à certaines consultations.

Les parties signataires s’entendent, pour les médecins en anatomo-cyto-pathologie, pour créer une majoration conventionnelle provisoire P100 pour le diagnostic histo-pathologique de tumeurs malignes des actes 008. Cette majoration ne pourra être facturée en sus de la majoration 0021.

Pour les spécialistes en médecine interne disposant d’une compétence en diabétologie, les parties signataires s’accordent pour que la majoration MCE leur soit applicable.

Il est donc convenu ce qui suit : …

Avenant n° 23

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